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Sélection :

Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité

Source
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, Vol 110, N° 298, 1978/12/22, pages 4230-4231, FRA
Type de document
ARTICLE
Langue
Français
Résumé
Législation, concernant l'hygiène et la sécurité dans le cadre de l'action sanitaire et sociale en France en 1978: La création de Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Mots-clés BDSP
Réglementation Hygiène Politique santé Politique sociale CHSCT France 1978
Mots-clés Pascal
Réglementation Hygiène Politique sanitaire Politique sociale 1978 France CHSCT
Mots-clés Pascal anglais
Regulation Hygiene Health policy Social policy France Health and safety executive
Provenance

Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

Identifiant BDSP
1673
Création de la notice
1994-06
Dernière mise à jour
2015-02-26

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